Conditions Générales de Vente

Article 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les transactions effectuées par le biais de la boutique en ligne accessible à l’adresse www.etoilium.com (le « Site ») entre ASTRES ET CIE, SAS au capital de 10 750 €, dont le siège social est 5, rue recteur Robert Trehin 35 000 Rennes, SIRET 898 380 977 00048 (« ETOILIUM »), enregistré au registre national de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) sous le numéro FR311371_12LOMA pour la filière Jouets, et toute personne physique, consommateur ou non professionnel, susceptible de passer commande sur le Site (le « Client »). Tous les produits proposés à la vente sur le Site (le(s) « Produit(s) ») sont destinés à une utilisation personnelle du Client. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les CGV prévalent sur tout autre document contradictoire. Toute commande par le Client emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Le Client déclare et garantit :
– Que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, non commerciale ni lucrative, collective ou associative ;
– Qu’il est majeur et qu’il a la pleine capacité juridique pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

 

Article 2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de ASTRES ET CIE.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Certains produits peuvent ne pas être disponibles pour une livraison en dehors de la France métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par ASTRES ET CIE. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de ASTRES ET CIE prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Dans ces cas, la responsabilité de ASTRES ET CIE ne saurait être engagée.

La responsabilité de ASTRES ET CIE ne saurait être engagée en cas de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d’un Produit.

Le cas échéant, ASTRES ET CIE en informerait les Clients concernés dans les meilleurs délais et les rembourserait conformément aux dispositions de l’article 7.

Article 3. COMMANDE

3.1 Création d’un Espace client

Pour finaliser une commande, le Client doit notamment créer un Espace sur le Site et s’enregistrer. Cette ouverture de l’Espace client peut se faire soit avant de commencer une commande soit avant la validation définitive de la commande.

L’ Espace client ainsi créé permettra l’accès par le Client à la rubrique « Mon Compte ».

La connexion par le Client à son Espace client repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé, comprenant un identifiant et un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par le Client dans son Espace client. Le Client choisira son identifiant et son mot de passe sous réserve du respect de la législation tant européenne que française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, mais également en conformité avec les préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en la matière.

L’identifiant et le mot de passe sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client s’engage à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Site par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son Espace, de ses identifiant et mot de passe, le Client doit informer immédiatement les administrateurs du Site en envoyant un message au service client tel que visé à l’article 11 ci-dessous.

Toute tentative de substitution d’identifiant ou de mot de passe d’un autre Client est strictement interdite.

Les informations et données collectées à l’occasion des transactions sont indispensables à la gestion et l’exécution de ces dernières.

Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il appartient au Client de tenir ces informations à jour. A défaut, ASTRES ET CIE se réserve le droit, notamment, de suspendre ou résilier son Espace client sans délai et, le cas échéant, de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site.

3.2 Passation de la commande

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Sélectionner le(s) Produit(s) en indiquant la quantité souhaitée et cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » ;
Vérifier sa commande une fois qu’il a terminé la sélection du ou des Produit(s) en corrigeant les éventuelles erreurs. Un écran récapitulatif de la commande, indiquant de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du (des) Produit(s), le prix, le délai, le coût et les restrictions de livraison, les moyens de paiement acceptés, apparaîtra sur l’écran du Client afin de faciliter cette étape de vérification de la commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur ;
Valider la commande, après avoir pu la vérifier et prendre connaissance des CGV, cette validation constituant l’acceptation irrévocable de la commande, des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le Client reconnaît qu’il finalise la commande, avec obligation de paiement, et qu’il consent de manière irrévocable, une fois le délai de rétractation passé, à la vente du ou des Produits sélectionnés. A tout moment et avant le paiement le Client peut visualiser un récapitulatif du ou des Produit(s) sélectionné(s) ou modifier sa commande.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par ASTRES ET CIE par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par ASTRES ET CIE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et ASTRES ET CIE.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site. Il est également informé par email lorsque sa commande est expédiée ou téléchargeable.

Aucune commande devenue définitive, c’est-à-dire confirmée par ASTRES ET CIE, ne peut être annulée ou modifiée par le Client, sous réserve de la mise en œuvre du droit de rétractation.

Article 4. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par ASTRES ET CIE. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par ASTRES ET CIE sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, ASTRES ET CIE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 5. PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Par cartes bancaires : Visa ou MasterCard
– Par Paypal
– Par virement bancaire

En cas de paiement de la commande par carte bancaire, le débit est effectué après vérification des données de la carte bancaire au plus tard dans les 48 heures suivant la commande. Il est rappelé qu’en communiquant les informations de sa carte bancaire, le Client autorise ASTRES ET CIE à débiter son Espace du montant du prix à payer, validé lors de la commande. Dans le cas où le compte ne pourrait pas être débité, la commande sera annulée et le Client en sera informé. Seul le Client est responsable du paiement par carte bancaire, ASTRES ET CIE n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de paiement en ligne assuré par un tiers prestataire.

Le site utilise la plate-forme de paiement de BNP PARIBAS. Lorsque le Client saisit ses données bancaires, il accède directement à cette plateforme bancaire qui fait l’objet d’un système de sécurisation. Les informations de la carte bancaire sont cryptées et sont directement acheminées sur le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire sans que ASTRES ET CIE en ait connaissance. ASTRES ET CIE ne reçoit qu’un numéro de transaction.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par ASTRES ET CIE.

En outre, ASTRES ET CIE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par ASTRES ET CIE pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 6. CONVENTION DE PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ASTRES ET CIE sur le Site constituent la preuve des transactions intervenues entre ASTRES ET CIE et le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 7. LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client ne sont livrés que dans les territoires indiqués sur le Site, et selon les différents modes de livraison proposés sur le Site.

Ils sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.).

Dans le cas d’erreur ou d’inexactitude des informations, où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le transporteur, et si le Produit est retourné par le transporteur à ASTRES ET CIE en raison d’un non retrait du Produit par le Client, la commande et le paiement correspondant sont annulés, la somme correspondante étant alors re-créditée sur le compte bancaire du Client. De plus, le Client sera invité par email à repasser la commande sur le Site en vérifiant ses coordonnées de livraison au préalable. ASTRES ET CIE ne pourra être tenue responsable si un Produit n’est plus disponible à cette date. Tous les frais engagés par ASTRES ET CIE seront entièrement à la charge du Client.

Sauf indication contraire, notamment dans le cadre des pré-commandes, les Produits sont expédiés dans un délai de deux jours ouvrés maximum à compter de la validation de la commande par ASTRES ET CIE. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués dans l’annonce des Produits sont ceux fournis par le transporteur, lesquels peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. Les services livraison par transporteur ne fonctionnent pas le week-end et les jours fériés.

Les commandes sont préparées et expédiées dans les 24h suivant votre commande (hors samedi, dimanche et jours fériés).

• • Mondial relay : livraison en 4 à 6 jours *

• • Livraison standard à domicile avec signature GLS : livraison en 2 à 3 jours *

• • Chronopost : livraison en 24h *
    Un numéro de suivi est envoyé dès l’expédition de la commande afin de suivre le colis.

    * : délais indicatifs pour une livraison en France métropolitaine. Pour les autres destinations, n’hésitez pas à nous contacter : contact@etoilium.com

ASTRES ET CIE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de vingt (20) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Toute remise au transporteur des Produits est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des éventuels frais de transport.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Client ou le destinataire est tenu à la réception du ou de(s) Produit(s), en présence du transporteur et avant de signer le bon de transport, de vérifier :
L’état général de l’emballage,
Le nombre de colis,
Le contenu du ou des colis (le nombre de Produit(s), la conformité des références, l’état général des Produits).

En présence d’une anomalie apparente, le Client ou le destinataire est alors tenu :
D’écrire sur le bon de transport des réserves précises et caractérisées, concernant l’état du ou des Produit(s) reçu(s), et de refuser les Produits,
De garder un exemplaire du bon de transport,
Sous un délai de quarante-huit heures maximum, de notifier à ASTRES ET CIE, le refus du ou des Produit(s), par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, courrier électronique, télécopie), avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ASTRES ET CIE.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par ASTRES ET CIE, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Article 8. Frais de livraison

Pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco

Frais de livraison offerts à partir de 300€HT pour la France métropolitaine.

	Délais de livraison après expédition	Tarif TTC
Livraison standard à domicile avec signature (GLS)	48h	6,50€
Livraison express (Chronopost)	48h	12€
Livraison en point Mondial Relay	6 jours ouvrés	5€

Pour les DOM TOM, l’Union Européenne, le Royaume Uni et la Suisse

	Délais de livraison	Tarif TTC
Livraison standard colissimo max 2 kg (soit un pack Etoilium)	7 à 10 jours ouvrés	14€
Au-delà de 2kg	7 à 10 jours ouvrés	25€

Envoi d’un pack Etoilium ( coffret + 1 chevalet) pour le reste du monde

	Délais de livraison	Tarif TTC
Livraison standard colissimo max 2 kg (soit un pack Etoilium)	7 à 10 jours ouvrés	17€
Au-delà de 2kg	7 à 10 jours ouvrés	29€

Pour les livraisons hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client sauf indications contraires. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande spécifique à contact@etoilium.com

Article 9. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de ASTRES ET CIE, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs (calendaires) suivant la date de réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier Produit.

Le Client doit renvoyer le Produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs (calendaires) suivant la notification à ASTRES ET CIE de sa décision de rétractation.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché dans le même état que lors de la commande. Ils doivent être accompagnés de la facture d’achat.

Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou sali et/ou incomplet, il ne sera pas repris, et le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par ASTRES ET CIE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client, ainsi que les risques du transport retour du ou des Produit(s).

Le Client doit donc s’assurer en particulier de la solidité du colis envoyé et notamment qu’il ne s’écrasera pas lors du transport. Le colis devra en outre contenir le numéro de la commande, les coordonnées complètes du Client et le numéro de retour transmis par le service client de ASTRES ET CIE. Les remboursements seront effectués à Espacer soit de la réception, par ASTRES ET CIE, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, soit de la transmission par le Client d’une preuve de l’expédition de ce ou ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 11. LUTTE CONTRE LA FRAUDE

ASTRES ET CIE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à des abus liés à des commandes antérieures, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Plus généralement, ASTRES ET CIE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui lui paraîtrait suspecte ou pour tout autre motif légitime. ASTRES ET CIE n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. ASTRES ET CIE se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes. Pour toute commande supérieure à 300 Euros TTC ou effectuée par un Client domicilié à l’étranger ou les DOM-TOM, ASTRES ET CIE se réserve le droit d’exiger de la part du Client les informations suivantes avant de procéder au traitement de la commande : – La photocopie d’un justificatif de domicile (ex : facture EDF) – La photocopie d’une pièce d’identité correspondant à la carte bancaire- La photocopie du titre de paiement utilisé. Ces documents peuvent être scannés et transmis par email à l’adresse suivante : contact@etoilium.com

Article 12 – SERVICE CLIENT ASTRES ET CIE

Le Client peut obtenir des informations relatives à des commandes déjà effectuées ou en cours, en se connectant sur l’onglet ” Mon Espace ” accessible depuis chaque page du site. Pour toute information ou question relative à la vente en ligne et au Site, un service clientèle est à la disposition du Client par courrier électronique contact@etoilium.com. S’il s’agit d’une demande relative à une commande, le Client devra préciser les références de la commande.

Article 13. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

Les Produits fournis par ASTRES ET CIE bénéficient, conformément aux dispositions légales :
De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation qui disposent notamment que :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, Espace tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci Espace tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à Espacer de la délivrance du bien.

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

La garantie légale contre les vices cachés s’applique dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil qui disposent notamment que :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le Espace de l’acheteur.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à Espacer de la découverte du vice.

En conséquence, il est rappelé que :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à Espacer de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ASTRES ET CIE, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à Espacer de la livraison du ou des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner le(s) Produit(s) défectueux dans l’état dans lequel il(s) a/ont été reçu(s) avec l’ensemble des éléments (emballage, accessoires, notice, etc.).

ASTRES ET CIE remboursera, remplacera ou fera réparer le(s) Produit(s) ou pièces sous garantie jugé(s) non conforme(s) ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le Espace bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Article 14 – EXCLUSIONS DE GARANTIES – RESPONSABILITE

Sous réserves des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, de façon générale, ASTRES ET CIE ne pourra être tenue responsable que de ses propres fautes prouvées.

Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci-dessous exposés.
En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client de fait de ASTRES ET CIE s’effectuera dans la limite du montant du contrat en cours pour l’acquisition du Produit.

14.1 Caractéristiques d’internet

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, ASTRES ET CIE ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces caractéristiques et/ou limites.

La connexion de tout Client au Site se fait sous l’entière responsabilité du Client.

Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, et ASTRES ET CIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

14.2 Indisponibilité du Site

ASTRES ET CIE mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site et fournir au Client l’accès aux Produits dans les meilleures conditions. Néanmoins, ASTRES ET CIE n’a qu’une obligation de moyen concernant l’accès au Site et aux Produits, et ne saurait garantir un fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. ASTRES ET CIE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site internet et/ou des Produits.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement du Site, ASTRES ET CIE se réserve le droit d’en interrompre temporairement l’accès, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

14.3 Faits du Client

La responsabilité de ASTRES ET CIE ne saurait être recherchée pour les dommages résultant des fautes, insuffisances ou négligences imputables au Client ou à tout tiers.

14.4 Identifiants

Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l’identifiant du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe du Client relève de la responsabilité de ce dernier.

A cet égard, le Client est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’Identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client.

14.5 Produits

Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

La responsabilité de ASTRES ET CIE ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Dommages sur des Produits pour lesquels le Client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat,
Non-conformité et défauts cachés au-delà des délais de garantie visés à l’article « Garanties » des CGV,
Non-respect par le Client de la législation du pays où le Produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Produits commandés,
Mauvaise utilisation du Produit, utilisation à des fins professionnelles du Produit, utilisation différente de celle préconisée dans la documentation technique,
Faits du Clients et/ou d’un tiers, notamment, sans que cette liste soit limitative : mauvaise installation du Produit, mauvais entretien du Produit, manipulation technique du Produit, installation de produits tiers, toute modification non autorisée par le fabricant du Produit, malveillance,
Accident (à titre d’exemples non limitatifs : chute, casse, vols, disparition, etc.),
De manière générale, tous dommages dont la cause est extérieure au Produit et postérieure à la livraison (à titre d’exemples non limitatifs : incendie, dégât des eaux, etc.).

Le Client choisit, utilise et conserve les Produits sous son entière responsabilité.

En conséquence, ASTRES ET CIE ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect, à l’encontre du Client et/ou d’un tiers, qui résulterait du choix et/ou de l’utilisation des Produits qui pourra en être faite le Client et/ou les tiers.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de ASTRES ET CIE.

14.6 Informations communiquées par le Client

Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies à ASTRES ET CIE tout au long de leur relation contractuelle, notamment au moment de la création de son Espace client, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité de ASTRES ET CIE ne saurait être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client, spontanément ou sur demande de ASTRES ET CIE ou en cas d’absence de réponse du Client à une demande d’information formulée par ASTRES ET CIE.

Article 15. PROTECTION DES DONNEES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de gestion des données personnelles de ASTRES ET CIE.

Par ailleurs, afin notamment d’optimiser l’expérience du Client sur son Site, ASTRES ET CIE utilise des Cookies, sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, destinés à stocker des informations identifiant le terminal des Clients et Utilisateurs durant la consultation du Site.

Les détails concernant l’utilisation de ces Cookies et leurs paramétrage sont accessibles au sein de la Politique de gestion des données personnelles.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données nominatives par ASTRES ET CIE, le Client lira attentivement la Politique de gestion des données personnelles de ASTRES ET CIE disponible ci-après : Politique de confidentialité – Étoilium (etoilium.com).

Article 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE DU CONTENU DU SITE

Le contenu du Site est la propriété de ASTRES ET CIE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17. NEWSLETTER

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que ASTRES ET CIE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Le Client peut gérer ses préférences de communication (fréquences et types de newsletter) en se rendant directement sur son Espace sous la rubrique « Mon Espace ».

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de ASTRES ET CIE pour des produits analogues à ceux commandés. Le Client abonné aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Article 18. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non-valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 21. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement au service de médiation proposé par ASTRES ET CIE.

La Commission européenne a mis en ligne sa plateforme de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels (dite « plateforme RLL ») accessible sous ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Annexe à l’article R. 211-1